Le Déficit Foncier, qu’est-ce que c’est ?
Propriétaires, bailleurs, baissez vos impôts et déduisez 100% des travaux sur vos revenus fonciers. Report du déficit foncier inutilisé sur 10 ans, principe de droit commun, défiscalisation déplafonnée. Obligation de location sur 3 ans seulement.
L'ESSENTIEL DU DÉFICIT FONCIER
Investir en Déficit foncier vous donne droit à :
La déduction du montant des travaux d'entretien, de réparation et d’amélioration sur vos revenus fonciers positifs sans plafond et sans limitation dans le temps Le déficit foncier est imputé sur vos autres revenus dans la limite de 10 700 € / an Le report du déficit foncier est possible sur 10 ans sur les résultats fonciers positifs à venir.
La Loi Denormandie
Entrée en vigueur le 1er janvier dernier et vient compléter le dispositif loi Pinel Ancien déjà en place. Elle vise à rénover les logements vétustes des centres-villes français par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Le tout dans l'idée d'améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement des populations.
Les logements anciens se trouvent au coeur des villes, donc souvent mieux placés que les logements neufs.
L'acquisition est plus rapide, même avec les travaux à effectuer il faut compter en moyenne 4 mois pour commencer la location de son bien, contre 2 dans le neuf.
Pas de zonage contrairement au Pinel neuf, les villes éligibles sont plus nombreuses, le dispositif s’étend jusque dans des zones rurales.
Le dispositif Malraux 2019 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
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30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ;
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22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2019 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
L'investissement en loi Monuments Historiques 2019 consiste à acquérir un bien nécessitant d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
